Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°24
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa (3°) :
3° Au troisième alinéa du I, les mots…