Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°25
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un 3°bis et un 3°ter ainsi rédigés :
3°bis Le huitième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L'allocation ne peut être cumulée avec les revenus d'une activité médicale salariée que dans la limite d'un plafond fixé par le décret mentionné au III ».
3°ter Les neuvième et dixième alinéas du I sont supprimés.