Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°26
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer la somme :
180 millions d'euros
par la somme :
130 millions d'euros