Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°27
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
A. Supprimer le II de cet article.
B. En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention :
I. -