Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°28
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la somme :
« 300 millions d'euros »
par la somme :
« 350 millions d'euros »