Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°30
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 37
A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
« avant le 15 octobre de l'année considérée »
par les mots :
« avant le 1er juillet de l'année considérée ».