Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°31
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 38
Rédiger comme suit le 2° du VII de cet article :
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Le conseil de surveillance institué » sont remplacés par les mots : « Les conseils de surveillance institués » et les mots : « est en outre composé » sont remplacés par les mots : « sont en outre composés ».