Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003

Direction de la Séance

N°36

14 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. GOUTEYRON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER BIS

 

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