Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, DARNICHE, DURAND-CHASTEL, MOULY, SEILLIER et TÜRK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « physique ou mental » sont insérés les mots : « , et dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par décret, ».
Objet
Cet amendement prévoit un plafond de ressources, dont le montant est déterminé par décret, pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.