Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°42
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici au 1er avril 2003, un rapport relatif aux mesures à mettre en oeuvre afin de substituer aux dispositions des articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale un nouveau dispositif permettant de financer, dans le respect des dispositions de l'article L. 131-7 dudit code, les exonérations de cotisations sociales.
Le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici au 1er avril 2003, un rapport relatif aux mesures à mettre en oeuvre afin de substituer aux dispositions des articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale un nouveau dispositif permettant de financer, dans le respect des dispositions de l'article L. 131-7 dudit code, les exonérations de cotisations sociales.