Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°45
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - L'Etat honore la dette qu'il a contractée, jusqu'en 2002, auprès des organismes gérant un régime légal de sécurité sociale, au titre du chapitre 46-22 (« Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse ») du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
B - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
II - L'Etat honore la dette qu'il a contractée, jusqu'en 2002, auprès des organismes gérant un régime légal de sécurité sociale, au titre du chapitre 46-22 (« Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse ») du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
B - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -