Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°46
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 41
Rédiger ainsi cet article :
Le 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.