Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°47
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Pour 2003, le total des objectifs de dépenses par branches de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 329,71 milliards d'euros.
Pour 2003, le total des objectifs de dépenses par branches de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 329,71 milliards d'euros.