Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°48
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, DARNICHE, DURAND-CHASTEL, MOULY, SEILLIER et TÜRK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en fonction » sont insérés les mots : « de son degré de perte d'autonomie et ».
II – Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. »
II – Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. »
Objet
Le I de cet amendement prévoit la prise en compte de son degré de dépendance pour le calcul de la participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.
Le II prévoit, à l'instar de l'APA en établissement, une participation minimale des bénéficiaires de l'APA à domicile.
Le II prévoit, à l'instar de l'APA en établissement, une participation minimale des bénéficiaires de l'APA à domicile.