Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°61
14 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. VANTOMME
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 38
Supprimer cet article.
Objet
Les modifications proposées par cet article constituent une anticipation des résultats des travaux en cours pour mettre en place une nouvelle gestion de la branche AT-MP.
Nonobstant l'absence volontaire du MEDEF du conseil d'administration de la CNAM, cet article lui permet de revenir au sein de la branche AT-MP.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le support juridique adapté à cette mesure.
Pour ces trois raisons, il apparaît opportun de supprimer cet article.