Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°65
15 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JOLY
Article 1er
(Rapport annexé)
Compléter in fine le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par deux phrases ainsi rédigées :
L'assurance veuvage sera revalorisée et les conditions d'attribution assouplies . Les attributaires bénéficieront de la couverture maladie universelle.
L'assurance veuvage sera revalorisée et les conditions d'attribution assouplies . Les attributaires bénéficieront de la couverture maladie universelle.
Objet
Cette assurance concerne des personnes de moins de 55 ans, en grande difficultés liées à une situation de deuil, qui doivent à la fois affronter une réorganisation de leur vie personnelle et familiale du fait de l'âge et du manque de qualification. Toute fois les conditions d'attribution sont encore draconiennes – ressources mensuelles inférieures à 615,54 euros allocation comprise) ce qui limite considérablement les bénéficiaires. Cette cotisation obligatoire, 0,10% du salaire brut, devrait entraîner en retour une prestation sans condition de ressources.
Seulement 28% de fonds recueillis sont redistribués. On peut ainsi revaloriser la prestation et étendre la CMU aux bénéficiaires, sachant que la grande majorité des 4 millions de conjoints survivants disposent de moins de 600 ou 750 euros par mois pour vivre.
Seulement 28% de fonds recueillis sont redistribués. On peut ainsi revaloriser la prestation et étendre la CMU aux bénéficiaires, sachant que la grande majorité des 4 millions de conjoints survivants disposent de moins de 600 ou 750 euros par mois pour vivre.