Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°66
15 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JOLY
Article 1er
(Rapport annexé)
Compléter in fine le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
La pension de réversion est attribuée sans condition d'âge pour les chargés de famille.
La pension de réversion est attribuée sans condition d'âge pour les chargés de famille.
Objet
L'attribution dès le décès de la pension de réversion sans condition d'âge apparaît pour le parent survivant avec des enfants à charge comme la réponse à donner à une situation de nécessité. Le dispositif existe déjà. Son extension qui ne prendra en compte que la nouvelle condition est une réponse immédiate qui peut être donnée.