Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°68
15 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU, GODEFROY, CHABROUX et VANTOMME, Mme CAMPION, M. DOMEIZEL, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
Objet
La création du forfait générique remet en cause toute la politique du générique en démobilisant le corps médical. En outre, ce nouveau dispositif en « responsabilisant » le patient, qui devra payer de ses propres deniers la différence entre le forfait remboursé et le prix nécessairement élevé des produits les plus performants, instaure une médecine à double vitesse.