Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°69 rect.
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAZEAU, GODEFROY, CHABROUX et VANTOMME, Mme CAMPION, M. DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. PASTOR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 31
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s'appliquent également aux actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des structures visées à l'article L. 6147-3 du code de la santé publique, et organisées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie.
Objet
Il apparaît opportun que la mise en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales soit étendue aux médecins exerçant dans les centres de santé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.