Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°77
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur la mise en œuvre de la réduction des cotisations prévue par la loi n° ... du ... relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, à l'article L. 241-13-1 nouveau du code de la sécurité sociale.
Ce rapport présente le bilan de la mise en œuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale de la réduction des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des allocations familiales par le budget de l'Etat.
Il porte également sur l'impact sur l'emploi.
Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur la mise en œuvre de la réduction des cotisations prévue par la loi n° ... du ... relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, à l'article L. 241-13-1 nouveau du code de la sécurité sociale.
Ce rapport présente le bilan de la mise en œuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale de la réduction des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des allocations familiales par le budget de l'Etat.
Il porte également sur l'impact sur l'emploi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.