Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°80
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les retards de paiement résultant de calamités agricoles, de perte de récolte ou d'autres cas exceptionnels. ».
L'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les retards de paiement résultant de calamités agricoles, de perte de récolte ou d'autres cas exceptionnels. ».