Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°82
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. GODEFROY, VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où des délais de paiement sont accordés, le délai de prescription est prolongé à concurrence du délai accordé. »