Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°83 rect.
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé, et de l'assurance veuvage ».
Objet
NB :La rectification consiste en un changement de place.