Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°85
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, MM. CHABROUX, GODEFROY, VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'année 2003, le montant des bases mensuelles issu du calcul prévu à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est majoré de 0,8 %.