Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003

Direction de la Séance

N°86

18 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 40

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret
par les mots :
d'au moins deux enfants

Objet