Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003

Direction de la Séance

N°87

18 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 40

Dans le II de cet article, remplacer la date :
1er juillet 2003
par la date :
1er janvier 2003

Objet

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les familles des dispositions de cet article dès le 1er janvier 2003.