Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°88
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Art. L. 542-5 – Les taux de l'allocation sont déterminés en fonction des ressources du ménage. ».
L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Art. L. 542-5 – Les taux de l'allocation sont déterminés en fonction des ressources du ménage. ».
Objet
Seuls, les revenus du couple sont pris en compte pour le versement des allocations logement.