Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°89
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, MM. VANTOMME et DOMEIZEL, Mme PRINTZ, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premiers alinéas de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une allocation pour jeune enfant est attribuée pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies les conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant.
« A l'issue de la période de versement de la prestation prévue à l'alinéa précédent une allocation est attribuée au ménage ou à la personne qui élève un ou plusieurs enfants d'un âge déterminé et dont les ressources ne dépassent pas un plafond. ».
Les trois premiers alinéas de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une allocation pour jeune enfant est attribuée pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies les conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant.
« A l'issue de la période de versement de la prestation prévue à l'alinéa précédent une allocation est attribuée au ménage ou à la personne qui élève un ou plusieurs enfants d'un âge déterminé et dont les ressources ne dépassent pas un plafond. ».