Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°9
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
Dans le 3° du I du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
des journaux médicaux détenteurs d'un numéro de commission paritaire
par les mots :
de la presse médicale