Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°93
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, remplacer le coefficient :
1,015
par le coefficient :
1,017