Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°94
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, M. VANTOMME, Mme PRINTZ, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge » sont remplacés par les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage ».