Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003

Direction de la Séance

N°96

18 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article 351-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « est incluse » sont remplacés par les mots : « n'est pas incluse »

Objet