Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°98
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, M. VANTOMME, Mme PRINTZ, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation supplémentaire est versée dans la limite des ressources personnelles de l'intéressé et ou, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou la personne liée à l'intéressé par un pacte civil de solidarité, dans la limite d'un plafond fixé par décret qui varie suivant qu'il vit en couple et a une ou plusieurs personnes à charge ».
L'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation supplémentaire est versée dans la limite des ressources personnelles de l'intéressé et ou, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou la personne liée à l'intéressé par un pacte civil de solidarité, dans la limite d'un plafond fixé par décret qui varie suivant qu'il vit en couple et a une ou plusieurs personnes à charge ».