Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003
Direction de la Séance
N°99
18 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 47 , 58 , 53)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, CHABROUX et GODEFROY, Mme CAMPION, M. VANTOMME, Mme PRINTZ, M. CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2003 et à partir du 1er janvier 2003, un coefficient de revalorisation est applicable à la majoration mentionnée à l'alinéa ci-dessus. Ce coefficient ne pourra être inférieur à 3 pour cent de la majoration actuelle ».
II – La perte de recettes des régimes de sécurité sociale résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence du taux des prélèvements sociaux prévus par les articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
I – Après le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2003 et à partir du 1er janvier 2003, un coefficient de revalorisation est applicable à la majoration mentionnée à l'alinéa ci-dessus. Ce coefficient ne pourra être inférieur à 3 pour cent de la majoration actuelle ».
II – La perte de recettes des régimes de sécurité sociale résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence du taux des prélèvements sociaux prévus par les articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement permet de relever le minimum contributif des plus bas salaires du régime général des salariés.