Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-18
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 36
(état B)
Titre IV
Économie, finances et industrie
Titre IV.......................................................................................................... 312.347.872 euros
Majorer ces crédits de................................................................................... 101.000 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 50.000 euros sur le chapitre 41-10 article 30,
. 51.000 euros sur le chapitre 44-03 article 20.