Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-19
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 36
(état B)
Titre IV
Équipement, transports, logement, tourisme et mer
Titre IV...........................................................................................moins 1.547.476.515 euros
Minorer cette réduction de................................................................................ 292.600 euros
en conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1.547.183.915 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 170.000 euros sur le chapitre 46-50 article 20 du budget de l'urbanisme et du logement,
. 40.000 euros sur le chapitre 44-20 article 30 du budget des transports et de la sécurité routière,
. 82.600 euros sur le chapitre 44-01 article 34 du budget du tourisme.