Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-20
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 36
(état B)
Titre IV
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Titre IV....................................................................................................... 1.704.779.928 euros
Majorer ces crédits de.................................................................................... 245.500 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 245.500 euros sur le chapitre 41-52 article 20.