Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération

Direction de la Séance

N°A-23

11 décembre 2002

(1ère lecture)

(n° 67 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 36

(état B)

Titre IV
Justice

Titre IV........................................................................................................... 18.426.371 euros
Majorer ces crédits de......................................................................................          7.600 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 7.600 euros sur le chapitre 46-01 article 30.