Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-24
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 36
(état B)
Titre IV
Services du Premier ministre
IV. Plan
Titre IV................................................................................................................ 540.429 euros
Majorer ces crédits de.......................................................................................... 60.000 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 60.000 euros sur le chapitre 44-11 dont 30.000 euros sur l'article 21 et 30.000 euros sur l'article 31.