Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-34
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 37
(état C)
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Titre VI
I. Autorisations de programme................................................................... 1.884.058.000 euros
Majorer les autorisations de programme de................................................ 45.924.000 euros
II. Crédits de paiement................................................................................. 844.909.000 euros
Majorer les crédits de paiement de............................................................. 45.924.000 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 1.050.000 euros en AP et CP sur le chapitre 67-50 dont 150.000 euros en AP et CP sur l'article 80 et 900.000 euros en AP et CP sur l'article 90,
. 44.874.000 euros en AP et CP sur le chapitre 67-51 article 10.