Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-37
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 37
(état C)
Travail, santé et solidarité
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Titre VI
I. Autorisations de programme.................................................................... 71.027.000 euros
Majorer les autorisations de programme de................................................. 635.000 euros
II. Crédits de paiement................................................................................. 16.678.000 euros
Majorer les crédits de paiement de............................................................. 635.000 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 560.000 euros en AP et CP sur le chapitre 66-11 article 20,
. 75.000 euros en AP et CP sur le chapitre 66-20 article 10.