Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-4
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 37
(état C)
Économie, Finances, Industrie
Titre V
Autorisations de programme......................................................................... 425.384.000 euros
Minorer les autorisations de programme de................................................... 15.000.000 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de gager les autorisations de programme ouvertes par amendement du Gouvernement (n° II-37), lors du débat sur les crédits du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mise en œuvre du programme ACCORD.
La minoration d'ouverture proposée s'impute sur le chapitre 57-90 pour un montant de 15 millions d'euros en AP.