Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-6
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 36
(état B)
Titre III
Charges communes
Titre III........................................................................................................... 150.175.120 euros
Minorer ces crédits de.................................................................................... 59.942.000 euros
Objet
La réduction de crédits proposée est destinée à financer les dépenses présentées au cours de la seconde délibération. Elle s'impute sur le chapitre 37-95 article 10.