Projet de loi de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-9
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 36
(état B)
Titre III
Services du Premier ministre
I. Services généraux
Titre III............................................................................................................. 24.151.649 euros
Minorer ces crédits de...................................................................................... 100.000 euros
Objet
La minoration de crédits proposée est destinée à corriger une imputation budgétaire relative aux vœux émis par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale. Elle est imputée sur le chapitre 37-08 article 20.