Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-108
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FRANCHIS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II – Dans le cinquième alinéa du I dudit article, les mots : « pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou » sont supprimés.
III – La première phrase du sixième alinéa du I dudit article est supprimée.
IV – Les pertes de recettes résultant des I, II, III sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I – La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II – Dans le cinquième alinéa du I dudit article, les mots : « pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou » sont supprimés.
III – La première phrase du sixième alinéa du I dudit article est supprimée.
IV – Les pertes de recettes résultant des I, II, III sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.