Projet de loi projet de loi de finances pour 2003

Direction de la Séance

N°I-110

21 novembre 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. FRANCHIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 22

Supprimer le I bis de cet article.

Objet