Projet de loi projet de loi de finances pour 2003

Direction de la Séance

N°I-116

21 novembre 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD et TRUCY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

(en pourcentage)

N'excédant pas 786.000 €

0

Comprise entre 786.000 € et 1.277.000 €

0,55

Comprise entre 1.277.000 € et 2.535.000 €

0,75

Comprise entre 2.535.000 € et 3.936.000 €

1

Comprise entre 3.936.000 € et 7.621.000 €

1,3

Comprise entre 7.621.000 € et 16.721.000 €

1,65

Supérieure à 16.721.000 €

1,8

II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Contrairement au barème de l'impôt sur le revenu qui est actualisé chaque année en fonction de l'inflation, la dernière actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est intervenue dans la loi de finances pour 1996.
Cette non-actualisation du barème durant cinq années aura constitué un prélèvement rampant de 150 millions d'euros, source d'iniquité fiscale et facteur déclenchant de l'expatriation des compétences et des capitaux, avec de lourdes conséquences en matière de de dynamisme économique et d'emploi.
Le présent amendement tend à rattraper le retard accumulé depuis 1997 et procède à une nouvelle actualisation pour l'année 2003, soit une revalorisation cumulée de 9,63 %.