Projet de loi projet de loi de finances pour 2003

Direction de la Séance

N°I-12 rect.

22 novembre 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5 BIS

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 775 du code général des impôts, remplacer les mots :
dans la limite d'un maximum
par les mots :
pour un montant