Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-13
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans le dernier alinéa du IV bis, les mots : « la compensation visée » sont remplacés par les mots : « les compensations mentionnées ».