Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-130
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du 1° du paragraphe I de cet article :
« - 48 % pour la fraction supérieure à 38 218 € et inférieure à 47 131 € ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 47 131 €. »
« - 48 % pour la fraction supérieure à 38 218 € et inférieure à 47 131 € ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 47 131 €. »
Objet
Cet amendement tend à renforcer la justice fiscale.